NuméroAuteurDépôtTitre
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03691Évelyne Renaud-Garabedian10/11/2022Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
04772Gilbert Bouchet19/01/2023Nécessité d'une évolution du cadre juridique du délit de prise illégale d'intérêts
06392Joël Guerriau20/04/2023Procédures d'assermentation pour des anciens gendarmes devenus policiers municipaux
07083Monique De Marco01/06/2023Suspension des incarcérations au centre pénitentiaire de Gradignan
07336Corinne Féret15/06/2023Statut et rémunération des administrateurs ad hoc
07608Bruno Rojouan06/07/2023Difficultés d'accès à la justice et coûts associés aux procédures judiciaires
07637Christian Bilhac06/07/2023Déploiement des brouilleurs d'ondes téléphoniques dans les centres pénitentiaires
08492Stéphane Ravier28/09/2023Surpopulation carcérale d'origine étrangère au sein des établissements de la direction interrégionale de Marseille
08552Jacques Fernique05/10/2023Situation désastreuse du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
08715Annick Billon19/10/2023Montant des indemnisations des missions d'administrateur ad hoc
08736Guillaume Gontard19/10/2023Situation alarmante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
08763Didier Mandelli26/10/2023Financement des mesures des missions des administrateurs ad hoc
08777Bruno Rojouan26/10/2023Difficultés et inadaptation du forfait accordé aux avocats dans le cadre d'une aide juridictionnelle
09060Michelle Gréaume16/11/2023Directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
09117Édouard Courtial23/11/2023Situation du parc pénitentiaire
09120Évelyne Renaud-Garabedian23/11/2023Aide juridictionnelle pour les Français de l'étranger
09409Pierre Barros14/12/2023Répression syndicale
09650Aymeric Durox04/01/2024Projet de prison à Crisenoy
09731Pascal Allizard18/01/2024Conditions de détention dans les prisons françaises
09844Ian Brossat25/01/2024Levée du secret-défense concernant le triple assassinat de militantes kurdes à Paris
09848Ian Brossat25/01/2024Mise en place de mécanismes de régulation carcérale
09863Laurent Burgoa01/02/2024Enlèvements d'enfants à l'étranger par l'un des parents
09903Mélanie Vogel01/02/2024Violation par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
09994Michel Canévet08/02/2024Frais de déplacement et de stationnement des conseillers prud'homaux
10025Marie Mercier08/02/2024Accès des mineurs enfermés à l'enseignement
10036Annie Le Houerou08/02/2024Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire
10275Éric Gold22/02/2024Dysfonctionnement du traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
10386Patrice Joly29/02/2024Conditions de détention dans les prisons françaises

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